Préambule
Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses conditions générales de vente (CGV). Ces Conditions Générales de Ventes sont disponibles le site et peuvent également être réclamées par téléphone, mail ou courrier à :
EARL LA BELLE NOIX
160 B Allée des Cassières
38840 Saint-Hilaire-du-Rosier
06 74 99 35 00
jachete@belleboutiquenoix.com
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS DE LA BOUTIQUE ELECTRONIQUE “BELLE BOUTIQUE NOIX”.
L’Acheteur et Le Vendeur sont ci-après dénommées « L’Acheteur », et individuellement « Le Vendeur ».
Article 1 : Société
LA BELLE NOIX
Dénomination : Le Vendeur
Forme juridique: EARL - Exploitation agricole à responsabilité limitée
SIRET : 480 394 840 00015
Adresse : 160 ALLEE DES CASSIERES 38840 SAINT HILAIRE DU ROSIER
Contact : jachete@belleboutiquenoix.com
Article 2 : Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par Le Vendeur. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Ces conditions générales de vente s’appliquent également à la vente directe au comptoir.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.
Article 3 : Produits
Les produits proposés par Le Vendeur sont présentés sur le site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les produits proposés en vente directe par Le Vendeur sont ceux qui figurent sur le(s) site(s) http://www.belleboutiquenoix.fr au jour de la consultation dudit (desdits) site(s) par l’Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. En raison de la spécificité du réseau Internet, le Vendeur ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, le Vendeur en informera les internautes par l’envoi d’un courriel à une adresse mail ou un numéro de téléphone valides fournis par l’Acheteur lors de son inscription au site. Le Vendeur vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou d’exercer votre droit de renonciation. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Article 3 : Protection des mineurs et restriction à la consommation
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, il est à consommer avec modération. Le client a obligatoirement pris connaissance des CGV, et certifie avoir 18 ans révolus au moment de la commande.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont les prix grand public et peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur http://www.belleboutiquenoix.fr, au moment de la commande. Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC.
Les éventuels devis qui peuvent être établis sur demande auprès du Vendeur seront indiqués « hors taxes » (HT) et « toutes taxes comprises » (TTC), lesdites taxes étant à la charge exclusive de l’Acheteur.
Pour les revendeurs, nous vous invitons à nous contacter par mail (jachete@belleboutiquenoix.com) ou téléphone pour toute commande ou devis.
Article 5 : Commande
Le bon de commande (Panier) signé électroniquement de l’Acheteur par un clic sur « VALIDATION DU PAIEMENT » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
Article 6 : Sécurité transaction
La vente sera conclue dès paiement intégral des produits commandés. Le Vendeur garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Article 7 : Confirmation
Les détails de la commande feront l’objet d’un courriel de confirmation adressé au client au moment de la réception de la commande et sous réserve de la fourniture, par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Article 8 : Livraison
Article 8.1 : Réception des livraisons
Les produits seront déposés dans les lieux désignés et dans les conditions définies par l’Acheteur. Il s’engage à être présent à chaque livraison pour réceptionner la commande, et signer l’accusé de réception le cas échéant. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement la commande, il pourra donner procuration à un tiers pour réceptionner la commande. En cas d’absence de l’Acheteur et de toute personne habilitée à réceptionner la commande, le montant du service sera facturé et restera à sa charge exclusive.
L'Acheteur s'engage à vérifier l'exactitude des informations de livraison saisies par ses soins. En cas d'erreur ou de non-retrait de son colis dans les délais, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable et les frais de réexpédition seront à la charge de l'Acheteur.
La Belle Noix livre des produits alimentaires, l’Acheteur s’engage à respecter les conditions de stockage des produits jusqu’à la consommation. La Belle Noix décline toute responsabilité après la livraison du produit si les conditions de stockage n’ont pas été respectées par l’Acheteur.
Article 8.2 : Délai de livraison
Les livraisons interviendront aux horaires prévus selon les zones de livraison.
En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs produits, l'Acheteur peut procéder à leur achat en pré-commande afin que ceux-ci lui soient expédiés dès qu'ils sont de nouveau disponibles. La date de disponibilité est indiquée sur la fiche article de chaque produit. Dans le cas d'une commande contenant un ou des produits actuellement en rupture, l'intégralité de la commande sera expédiée en un seul envoi dès que tous les produits composant la commande seront disponibles.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un retard d’acheminement des produits commandés. En particulier les retards dus aux intempéries, absence de personnel, surcroît de travail, problèmes liés à la circulation ou panne mécanique.
Article 8.3 : Livraison incomplète ou non conforme
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant ou endommagé dans celles-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si tel est le cas, l’Acheteur devra formuler par écrit (à l’adresse jachete@belleboutiquenoix.com) auprès du Vendeur toute réclamation d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, dans un délai de 24h ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, le tout en parfait état, à l’adresse du Vendeur.
Pour être accepté, tout retour devra avoir été préalablement signalé par écrit auprès du Vendeur, et avoir reçu son accord expresse. Les frais d’envoi du nouveau colis sont à la charge du Vendeur, s’il s’avère que l’erreur initiale de livraison est de sa responsabilité.
Article 8.4 : Coordonnées de livraison erronées
Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant le livreur à rechercher l’Acheteur ou le Vendeur à rappeler l’Acheteur, l’Acheteur en supportera les conséquences, à savoir un délai de livraison anormalement long et d’éventuels frais de livraison supplémentaires.
Article 8.5 : Zone de livraison
Les pays et zones de livraison couverts sont expressément limités à la liste figurant sur la ligne “Pays” du module “Adresses” du processus de commande de notre site.
Article 9 : Annulation et retour
Toute annulation de commande avant l’expédition de la commande devra se faire en remplissant au préalable le formulaire de rétractation. Le remboursement interviendra dans les 7 jours après confirmation de l’annulation de la commande par nos services et dont le client sera informé par email.
Toute annulation de commande intervenant après l’expédition de la commande est possible dans un délai légal de 14 jours après réception du colis par l'Acheteur et sous condition que les produits ne soient ni ouverts ni endommagés. Pour cela, l'Acheteur devra remplir au préalable le formulaire de rétractation.
Les frais d’expédition pour le retour sont à la charge de l’Acheteur. Le remboursement interviendra dans les 7 jours après réception du colis retour et vérification de l’état des produits.
Article 10 : Exécution de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure et/ou de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
Article 11 : Facturation
Une facture sera automatiquement adressée à l’Acheteur par mail après validation de la commande. Celle-ci sera libellée aux coordonnées indiquées par l’Acheteur lors de sa commande.
Article 12 : Mode de paiement
Article 12.1 : Sur le site internet
Pour régler sa commande passée sur le site, l’Acheteur ne dispose que des modes de paiement présentés sur le(s) site(s) du Vendeur. Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer à la commande des produits sur le site, par carte bancaire exclusivement. Cette disposition est valide pour toute commande en livraison ou en retrait à la ferme.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par le site, lors de la validation du bon de commande (Panier). Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre l’Acheteur et l’émetteur de la carte, et entre le Vendeur et ses établissements bancaires s’appliquent.
Article 12.2 : A la ferme
Pour la vente à la ferme ou sur les marchés, les paiements par carte bancaire, espèces ou chèque sont acceptés.
Article 13 : Responsabilité et garanties
L’EARL La Belle Noix garantit à l’Acheteur que les produits La Belle Noix et La Moulinière sont préparés selon des règles de qualité strictes.
L’EARL La Belle Noix se tient garant du respect de la réglementation française en vigueur relative aux produits alimentaires et denrées périssables de la marque La Belle Noix et la Moulinière. Nos produits contiennent des allergènes, l’Acheteur en prend connaissance dans la fiche descriptive du produit. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’effets secondaires.
L’EARL La Belle Noix ne saurait étendre sa garantie sur ses produits à marque La Belle Noix et La Moulinière si l’Acheteur n’a pas respecté des conditions de conservation indiquées sur les étiquettes, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la DLUO desdits produits, également indiquée sur l’étiquette. La durée de garantie correspond au délai de péremption porté sur l'étiquette. Sont exclus de cette garantie tous les produits modifiés par le client ou par toute autre entité autre que le Vendeur.
L’Acheteur est informé qu’il pourra engager la responsabilité de la L’EARL La Belle Noix au titre de sa responsabilité civile du fait de produits défectueux que s’il justifie d’un défaut affectant le Produit, l’existence d’un préjudice spécifique et d’un lien de causalité entre ce défaut et ce préjudice (conformément aux dispositions de l’article 1386-9 du Code Civil)
Les réparations dues par l’EARL La Belle Noix en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de l’EARL La Belle Noix et notamment le défaut de conformité des produits livrés.
A cet effet, l’Acheteur s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de l’EARL La Belle Noix et garantir la société de tout recours qui pourrait être engagé par l’Acheteur.
Dans le processus de vente en ligne, l’EARL La Belle Noix n’est tenu que par obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 14 : Informations nominatives
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur (comptables, juristes…). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l’un de leurs clients. L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités habituelles.
Article 15 : Signature électronique
La « VALIDATION » associée à la procédure d’authentification et de non répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Elle emporte acceptation expresse par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 16 : Cryptologie
Le Vendeur garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
Article 17 : Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du Vendeur ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 18 : Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Article 19 : Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Acheteur, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 20 : Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe : Lexique
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
– « le Vendeur » : l’EARL La Belle Noix
– « Contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre le Vendeur (*) et un Acheteur (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par le Vendeur (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
– « l’Acheteur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale.
– « commande » : acte par lequel l’Acheteur s’engage à acheter des produits et/ou des services et le Vendeur à lui les livrer et/ou lui les fournir.
– « produit » : bien vendu ou service fourni par le Vendeur.